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Ministère de la Justice Nationalité Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Préparatoire

Avis 20190222
Ministère de la Justice

Copie du dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française concernant son client.

31/08/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183944
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier de ses clients notamment le certificat de nationalité de leur...

24/01/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité