Recherche - CADA

Ministère de la Justice Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20170990
Ministère de la Justice

Communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal...

21/07/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Judiciaire
Avis 20183727
Ministère de la Justice

Copie, sous forme papier et numérique sur Cédérom ou clé USB, envoyée par courrier recommandé à...

10/01/2019 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184015
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20175888
Ministère de la Justice

Communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à...

22/03/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20175077
Ministère de la Justice

Copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux...

08/02/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20182665
Ministère de la Justice

Communication de son dossier médical transmis par l'hôpital Avicenne, relatif à son...

28/06/2018 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT