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chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire de principe

Conseil 20081905
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- caractère communicable à M. Fabrice BURGAUD, magistrat, des documents suivants : 1) rapport de...

22/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20082235
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- copie du rapport de l'IGAS concernant l'affaire dite d'Outreau ainsi que des auditions,...

22/05/2008 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire