Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
21/01/2016
Affaire de principe
Avis 20155003
Ministère de la justice
Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...
21/01/2016
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus