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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Liste électorale
Affaire de principe
Conseil 20190154
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Sur les points de savoir, s'agissant des listes électorales : 1) en premier lieu, si l'on peut...
24/01/2019
Favorable
Vie Publique / Elections Politiques
Liste électorale