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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/09/2000
Légalité
Agriculture
Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20003367
préfet du Puy-de-Dôme
- caractère communicable de la lettre adressée par le préfet au maire de Pont-du-Château le 14...
07/09/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Economie
Industrie
Agriculture
Légalité