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Préfecture de l'Essonne Nationalité Justice

Avis 20171085
Préfecture de l'Essonne

Communication du dossier administratif de son client.

08/06/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Conseil 20175380
Préfecture de l'Essonne

Caractère communicable à l'avocat de la mère d'une enfant mineure, dans le cadre d'une procédure...

11/01/2018 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20132312
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau...

25/07/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Nationalité
Avis 20132657
Préfecture de l'Essonne

Communication du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de...

25/07/2013 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Nationalité
Avis 20133009
Préfecture de l'Essonne

Communication des entiers dossiers relatifs aux demandes de renouvellement de carte nationale...

12/09/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20124110
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie de la circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions...

06/12/2012 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20131626
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte...

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20190600
Préfecture de l'Essonne

Communication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...

26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité