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05/12/2013 Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf vie privée

Avis 20134628
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la...

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Admission au séjour
Avis 20134653
Préfecture du Calvados

Consultation du dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture.

05/12/2013 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134688
Ministère des affaires étrangères

Communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier relatif...

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134690
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de...

05/12/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134266
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation du dossier de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.

05/12/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134267
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation du dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de...

05/12/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour