-
Avis 20120122
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
- communication des notes suivantes rédigées à l'attention du cabinet du ministre et concernant...
-
Avis 20120449
premier président de la cour d'appel d'Agen
- communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les dix...
-
Avis 20120543
secrétaire général du Conseil constitutionnel
- consultation du texte de la saisine du Premier ministre concernant la décision de déclassement...