Recherche - CADA

Ministère de la Justice 31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi

Avis 20170259
Ministère de la Justice

Copie de la décision du 27 novembre 2016 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20170290
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20174108
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et/ou de cantines de son client depuis...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus