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Ministère de la Justice 08/02/2018

Avis 20175466
Ministère de la Justice

Copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires suite à la mission...

08/02/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20175468
Ministère de la Justice

Copie de la décision par laquelle il a été ordonné que lors de tout déplacement hors de sa...

08/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20175471
Ministère de la Justice

Communication des documents justifiant l'exécution de l'ordonnance n° 1703085 du 28 avril 2017...

08/02/2018 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20175612
Ministère de la Justice

Une copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de...

08/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20175077
Ministère de la Justice

Copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux...

08/02/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite