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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
14/04/2016
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20160619
Ministère de l'intérieur
Communication du dossier administratif de son client.
14/04/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité