Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
08/11/2001
Lieux de détention
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.
08/11/2001
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention