Recherche - CADA

25/01/2001 Ordre Public Et Sécurité

Conseil 20010250
préfet des Vosges

- caractère communicable à une association de protection de l'environnement, d'études de remise...

25/01/2001 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Administrative Installations classées
Avis 20010254
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection du travail de Cergy)

- copie de tous les documents concernant le requérant.

25/01/2001 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Judiciaire Conditions de travail
Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier

- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...

25/01/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention
Avis 20010289
président de l'ordre des avocats de Bordeaux

- liste des avocats inscrits à l'ordre avec, pour chacun d'eux, la date d'inscription sur la...

25/01/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)

- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.

25/01/2001 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention