21/02/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

14/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

20/12/2012 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme

10/01/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention

10/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Réglementation

24/01/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

22/11/2012 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

28/03/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Prévention