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23/02/2017 Permis de construire Incompétence/Judiciaire

Avis 20165869
Mairie de Fontenay-sous-Bois

Copie de documents dans le cadre de nuisances sonores générées par l’Association Beth Chalom...

23/02/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20170121
Mairie de Roscoff

Communication des preuves justifiant des contrôles de légalité des actes d'urbanisme ci-dessous...

23/02/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire