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Permis de construire Infractions Sans objet/Inexistant

Avis 20164865
Mairie de Maisons-Alfort

Copie de documents dans le cadre de travaux réalisés dans son pavillon afin d'en louer une...

12/01/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20143764
Mairie de La Seyne-sur-Mer

Copie de documents concernant les travaux effectués par son voisin, Monsieur XXX dans sa...

30/10/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20182014
Mairie de Strasbourg

Communication des documents suivants relatifs aux travaux effectués en 2013 ou 2014 aux X : 1)...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20136046
Mairie du Pradet

Copie des documents suivants : 1) la pétition du voisinage portant sur le dépôt de remblais sur...

06/06/2013 Incompétence Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20195588
Mairie de Toulon

Copie du compte rendu de la visite de contrôle, en mai 2015, par le service du cadastre, des...

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20213773
Mairie de Viry-Chatillon

Communication, en l'absence de procédure pénale intentée contre ses clients, du rapport...

08/07/2021 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions