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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
08/10/2015
Justice
Favorable/Sauf comportement
Avis 20154306
Ministère de la justice
Copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date du 27 octobre 2014, des...
08/10/2015
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police