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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
08/10/2015
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20153967
Ministère de l'intérieur
Communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents en mars 2008 auprès...
08/10/2015
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police