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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/11/2013
Affaire de principe
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20133470
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants, émanant de la commission départementale des impôts directs et des...
07/11/2013
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt