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Conseil 20110257
préfète de la Haute-Vienne- caractère communicable, à un particulier, de dix dossiers de permis de construire concernant...20/01/2011 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Permis de construire Installations classées Énergies fossiles
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Conseil 20090489
préfet de la Seine-et-Marne- caractère communicable des avis et courriers reçus par le commissaire enquêteur, dans le cadre...
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Avis 20061305
préfet de l'Orne- copie des conclusions de la commission d'enquête à la suite de l'enquête publique qui a été...
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Conseil 20050899
maire de Fleury-sur-Orne- caractère communicable d'une étude géotechnique liée à la présence de carrières souterraines,...
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Avis 20032147
maire du Muy- procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des...28/08/2003 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées
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Avis 20020717
maire de Cusy- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées
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Conseil 20013552
préfet du Tarn- caractère communicable d'une liste nominative de personnes ayant émis des observations sur un...
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Conseil 20003683
président du syndicat intercommunal Blanchiduc- caractère préparatoire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, dans le cadre...
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Avis 20003467
président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du vallon de Perdighier- copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France concernant l'aménagement du site de la...
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Conseil 19931689
maire de La Palme- communicabilité du rapport du commissaire-enquêteur concernant le déroulement de l'enquête...