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22/08/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire Santé Professions médicales

05/10/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Assimilés fonctionnaires

08/02/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Gestion des établissements de santé Hospitalière