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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
09/07/2015
Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20152508
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur X, décédé le 15 décembre...
09/07/2015
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières