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04/06/2009 Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Affaire de principe

Avis 20091874
ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)

- communication par courriel en format pdf ou à défaut par courrier, des rapports annuels...

04/06/2009 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police