Recherche - CADA

05/10/2017 Nationalité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Affaire courante

Avis 20172015
Préfecture de police de Paris

Communication, sur support de type CD-ROM, des dossiers détenus par le service des étrangers,...

05/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour
Avis 20172465
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de naturalisation...

05/10/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20173334
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

05/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité