Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
04/06/2009
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Avis 20091867
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- la copie de la décision accordant à Monsieur B., préfet des Pyrénées-Orientales, le bénéfice...
04/06/2009
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative