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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
02/04/2015
Justice
Affaire de principe
Avis 20150337
Ministère de l'intérieur
Copie de la circulaire NOR/IOC/A/0930370/C du 28 décembre 2009.
02/04/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité