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Dossier médical personnel Justice Favorable/Sauf diffusion publique

Avis 20133289
Préfecture de police de Paris

Communication des informations sur la base desquelles le médecin-chef du service médical de la...

26/09/2013 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Dossier médical personnel
Avis 20125002
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente.

24/01/2013 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel