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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
04/09/2014
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Affaire courante
Avis 20142872
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des déclarations de succession déposées suite au décès des personnes suivantes,...
04/09/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Successions