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Justice Défavorable/Procédure

Avis 20091046
ministre de la défense (gendarmerie nationale de Montluel)

- copie de l'ensemble des fiches d'attention relatives aux FIAT UNO et FIAT PUNTO pour le mois...

02/04/2009 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Armée
Avis 20111409
maire de Paris

- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire
Avis 20162361
Tribunal d'instance de Saint-Ouen

Copie de l'intégralité du dossier de demande de certificat de nationalité française n° 163/2013...

07/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20150203
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication d'une copie du procès-verbal établi à l'encontre de son client le 24 février 2014...

19/02/2015 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Infractions Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20182482
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Communication de tout document relatif à la réunion de la cellule préfectorale de prévention des...

11/10/2018 Sans objet/Inexistant Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Procédure Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20181445
Ministère de l'Intérieur

Copie des enregistrements des échanges radio du réseau police ainsi que les enregistrements des...

12/07/2018 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20140763
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)

Caractère communicable de plusieurs manuels d'utilisation et de notices explicatives de...

13/05/2014 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20073956
préfet de police (direction de la police urbaine de proximité)

- copie des documents relatifs à sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris...

11/10/2007 Défavorable/Procédure Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20074025
préfet de police (laboratoire central)

- copie des photos prises par l'expert de la préfecture de police suite à l'explosion du 8 décembre 2003

25/10/2007 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20081219
président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

- copie des documents suivants concernant leur client : 1) la note d'étape transmise par l'AMF...

20/03/2008 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire
Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

02/03/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Enseignement Culture Loisirs Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Archives par dérogation
Avis 20062468
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)

- copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des...

15/06/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité
Conseil 20041223
maire de Roquebrune-sur-Argens

- caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport...

18/03/2004 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées
Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn

- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...

22/03/2001 Défavorable/Procédure Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Administrative
Avis 20191127
Tribunal d'instance de Toulon

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier déposé par sa cliente pour...

18/07/2019 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192352
Tribunal d’instance de Montauban

Communication de l'intégralité des dossiers administratifs des enfants de son client, X, X et X.

31/12/2019 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20210049
Tribunal administratif de Nîmes

Copie de la mise en demeure établie à l'encontre du demandeur en date du 12 mars 2015 dans le...

11/02/2021 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative