Recherche - CADA

Ministère de la justice Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire de principe

Avis 20161007
Ministère de la justice

Communication des documents suivants se rapportant à l’information ouverte au Parquet de...

31/03/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20155679
Ministère de la justice

Communication du rapport du tribunal d'instance de Quimper adressé au procureur de la République...

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction