-
Avis 19940702
Président de la République
- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...
-
Avis 20000473
maire de Montgesty
- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.
-
Avis 20001340
greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse
- fiche requête du dossier n°9803191-2 concernant le requérant.
-
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
-
Avis 20003044
procureur général près la cour d'appel de Pau
- deux rapports produits par le procureur de la République de Pau concernant ses relations avec...
-
Conseil 20004353
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
-
Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne
- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...
-
Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)
- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ;
- copie des...
-
Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris
- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...
-
Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)
- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...
-
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
-
Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France
- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...
-
Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ;
-...
-
Conseil 20032806
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne
- caractère communicable, à un expert désigné par ordonnance de référé du tribunal paritaire des...
-
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)
- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...
-
Avis 20050025
greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
- copie certifiée de la feuille d'audience du tribunal qui s'est tenue le 4 octobre 2004 ainsi...
-
Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis
-
Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...
-
Avis 20074380
président du tribunal administratif de Toulouse
- copie des conclusions du commissaire du gouvernement relatives à la requête n° 05033641-4...
-
Avis 20081218
préfet de l'Hérault
- copie du mémoire émanant de la préfecture, enregistré le 4 octobre 2005 par le tribunal...