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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
12/07/2018
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20181606
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing depuis 1994 : 1)...
12/07/2018
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité