05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

19/03/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

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30/10/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour

16/01/2014 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

27/03/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

10/04/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

26/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel

26/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel

14/05/2013 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Dossier médical personnel

23/05/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers

23/05/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers

12/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

12/09/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

21/11/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

20/12/2012 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

22/11/2012 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour