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Ministère de la justice 31/03/2016 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

Avis 20160760
Ministère de la justice

Communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes...

31/03/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20161007
Ministère de la justice

Communication des documents suivants se rapportant à l’information ouverte au Parquet de...

31/03/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire