Recherche - CADA

Affaire courante

Conseil 20041100
directeur de l'hôpital Sainte-Anne

- caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé, au partenaire auquel il est lié...

18/03/2004 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20041118
secrétaire général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

- caractère communicable, aux candidats non retenus, du procès-verbal de la commission des...

18/03/2004 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20041139
préfet de l'Orne

- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20041203
maire de Noirmoutier-en-l'Ile

- documents suivants se rapportant à la taxe de séjour : 1) arrêtés de répartition pris en...

18/03/2004 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Tourisme
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)

- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20041220
maire de Pignans

- caractère communicable, à une association, des bilans prévisionnels et des comptes de...

18/03/2004 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20041223
maire de Roquebrune-sur-Argens

- caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport...

18/03/2004 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées
Avis 20041332
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest)

- copie du rapport de vérification de comptabilité de la SARL Action Société Générale Européenne...

01/04/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20041345
préfet de Seine-et-Marne

- copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral DAI 1 URB n° 017 du 9 février...

01/04/2004 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20041400
commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

- copie des procès-verbaux des deux dernières réunions tenues en 2003 par la commission...

01/04/2004 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture Ordre Carrière
Avis 20041412
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais

- copie des documents suivants : 1) les dossiers concernant deux demandes de transfert de...

01/04/2004 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)

- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...

01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Conseil 20041563
directeur du centre de documentation de l'IEP (institut d'études politiques) de Grenoble

- caractère communicable des mémoires de recherche rédigés par les étudiants à l'Institut...

15/04/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours
Conseil 20041618
préfète de Tarn-et-Garonne

- caractère communicable du tableau retraçant les subventions pour travaux divers d'intérêt...

15/04/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Conseil 20041635
directeur général du CHU de Rennes

- caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical...

15/04/2004 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20041645
directeur du CHU de Montpellier

- caractère communicable, à Monsieur B., des documents manuscrits contenus dans son dossier médical.

15/04/2004 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20041689
inspecteur d'académie des Alpes-de-Haute-Provence

- modalités de communication des dossiers détenus par la protection maternelle et infantile, aux...

29/04/2004 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20041777
président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)

- copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par le requérant.

29/04/2004 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20041779
maire de Puisseguin

- caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat...

29/04/2004 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20041875
directeur général de La Poste (direction de La Réunion)

- copie des documents suivants concernant la consultation relative aux prestations d'édition et...

13/05/2004 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Assimilés fonctionnaires

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