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14/09/2017 Ayant droit

Avis 20172071
Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)

Copie de l'intégralité du dossier médical de leur fille, X née le 2 mai 2001, placée dans une...

14/09/2017 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172205
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Copie de l'intégralité du dossier médical de sa défunte mère Madame X, hospitalisée à l'hôpital...

14/09/2017 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172665
Centre hospitalier d'Auxonne

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir les droits de sa...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172703
Centre hospitalier universitaire de Nice

Communication afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172711
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172834
Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère (CCSS 48)

Communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le 26 janvier 2017, afin de...

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172881
Centre hospitalier régional d'Orléans

Communication, afin de connaître les causes de la mort, du dossier médical de leur mari et père,...

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20172886
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Caractère communicable d'informations relatives au dossier médical d'un patient décédé en 2007,...

14/09/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172902
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 4 novembre 2017 à l'hôpital...

14/09/2017 Défavorable Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20172953
Centre hospitalier de Joigny

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20173047
Centre Hospitalier de Bar-le-Duc

Caractère communicable à l'épouse d'un patient décédé afin de faire valoir ses droits à une...

14/09/2017 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit