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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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30/04/2009
Justice
Loisirs
Affaire de principe
Avis 20091443
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
- la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente,...
30/04/2009
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité
État civil