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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice (monsieur le greffier du centre de détention d'Uzerches)
24/04/2003
Justice
Affaire de principe
Avis 20031717
ministre de la justice (monsieur le greffier du centre de détention d'Uzerches)
- copie de la fiche pénale
24/04/2003
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention