Recherche - CADA

30/10/2014 Lieux de détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention

Avis 20143674
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants détenus par le centre de détention de Bapaume...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Lieux de détention Discipline
Avis 20143750
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les contrats liant le centre...

30/10/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20143791
Ministère de la justice

Communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus