06/12/2012 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

12/09/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique/Vie Locale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Budgets et comptes Marché public

19/12/2013 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Fédérations sportives Budgets et comptes

03/03/2016 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Subvention Emprunt

15/09/2016 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

22/09/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

09/02/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

08/06/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

22/06/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

21/09/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

14/12/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes

31/12/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

15/09/2018 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

15/09/2018 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Tarification des documents

15/09/2018 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Permis de construire

25/10/2018 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

25/10/2018 Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Permis de construire Budgets et comptes