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04/07/2013 Favorable Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes

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04/07/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes

04/07/2013 Sans objet/Communiqué Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Liste électorale

04/07/2013 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique/Vie Locale Territoriale Effectif Carrière Budgets et comptes Marché public