Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Discipline
Politique et mesures de sécurité
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20173617
Ministère de la Justice
Copie de la main courante n° 2017/042891 déposée à son encontre le 21 juin 2017 par Monsieur X,...
05/10/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Discipline