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Ministère de la Justice Judiciaire Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

Avis 20171206
Ministère de la Justice

Copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près tribunal...

08/06/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20172018
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les...

22/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20173496
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573,...

19/10/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20174459
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs au décès de leur fils survenu le 31 mai 2017 : 1) la...

16/11/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20165909
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20165919
Ministère de la Justice

Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20175466
Ministère de la Justice

Copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires suite à la mission...

08/02/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20181025
Ministère de la Justice

Communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures...

03/05/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20180183
Ministère de la Justice

Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...

03/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20181720
Ministère de la Justice

Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Organisation des services
Avis 20183009
Ministère de la Justice

Communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délegué...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183472
Ministère de la Justice

Copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184655
Ministère de la Justice

Copie du rapport réalisé par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur « l'évaluation de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Contrôle
Avis 20185208
Ministère de la Justice

Communication du rapport remis au ministère par le groupe de travail sur les juridictions en...

27/06/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185594
Ministère de la Justice

Communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé par la direction des services...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185682
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185820
Ministère de la Justice

Copie du retour d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20191271
Ministère de la Justice

Publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20195384
Ministère de la Justice

Copie du rapport relatif à l'inspection ayant eu lieu à la cour d'appel de Caen, suite aux...

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire