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Ordre Public Et Sécurité / Police Affaire de principe

Conseil 20170785
Mairie de Bois-Colombes

Caractère communicable, à la Protection Maternelle et Infantile des Hauts-de-Seine, d'un rapport...

11/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Assistants maternels et familiaux crèches Agrément
Avis 20152664
Préfecture de police de Paris

Copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date du 27 octobre 2014, des...

10/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20174087
Préfecture de police de Paris

Communication des justificatifs sur lesquels se fondent les décisions de réclamer à son client...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20200062
Ministère de l'Intérieur

Communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20200073
Ministère de l'Intérieur

Communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20200242
Ministère de l'Intérieur

Communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20213925
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du rapport d'intervention de Police en date du 23 septembre 2017...

22/07/2021 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention