26/05/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale Logement

18/06/2015 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Logement

24/09/2015 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Logement

14/12/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Logement

11/01/2018 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Logement

16/10/2014 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Logement Sécurité sanitaire

20/06/2013 Favorable Défavorable Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale Logement Budgets et comptes

11/05/2000 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Gestion domaniale

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Logement

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Logement Gestion domaniale

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Logement Subvention Gestion domaniale Permis de construire

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Logement

14/10/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Logement Budgets et comptes Gestion domaniale