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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20070909
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
[ voir avis ]
08/03/2007
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité