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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/11/2012
Impôt sur le revenu
Défavorable
Avis 20123965
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants, concernant monsieur XXX XXX, père décédé de sa cliente : 1) le...
22/11/2012
Défavorable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu