Recherche - CADA

21/07/2016 Défavorable/Secret

Conseil 20162166

Caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès...

21/07/2016 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20162176
Mairie de Saint-Jean-de-Bournay

Consultation des documents suivants : 1) tous les documents complets de l'opération...

21/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20162327
Mairie de Charantonnay

Communication de la note le concernant établie à la demande de la mairie de Charantonnay par le...

21/07/2016 Défavorable/Secret Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20162722
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs à la supposée fraude fiscale de Madame X et de...

21/07/2016 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20163016
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la copie du virement d'un montant de consignation de 1000 €...

21/07/2016 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales