-
Avis 20101382
ministre de la défense
- copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation de port par Monsieur G.,...
-
Conseil 20101542
préfet des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées...
-
Avis 20110404
préfet de police
- communication des documents suivants, en vue de réaliser une application interactive publiée...
-
Avis 20160213
Ministère de l'intérieur
Communication du dossier concernant le suicide de son père, Monsieur X, survenu le 20 mai 1995.
-
Avis 20150606
Préfecture de police de Paris
Copie du procès-verbal concernant l'intervention, en date du 27 octobre 2014, des services de...
-
Avis 20152991
Mairie de Laroque-des-Albères
Copie des plaintes, lettres ou mains courantes contenues dans le registre de la police...
-
Avis 20130361
Préfecture de police
Communication des rapports établis à la suite des interventions menées les 1er et 15 décembre...
-
Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis
-
Conseil 20002908
maire de Bron
- communicabilité des déclarations effectuées par les propriétaires de chiens de catégorie 1et 2...